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  • Aides / Les aides financières de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail  

Les aides financières de la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Ces aides financières simplifiées font suite à l'article L. 422-5  alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale qui instaure une nouvelle  incitation financière prenant la forme d'une subvention directe aux  petites entreprises.

L'objectif de l'aide financière simplifiée vise la résolution d'un risque.

Les conditions d'éligibilité d'une entreprise sont les suivantes :

  • Avoir de 1 à 49 salariés (effectif de l'entreprise – SIREN) (certaines AFS sont plus limitatives),
  • Etre une entreprise du Régime Général de Sécurité Sociale,
  • Etre à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles » ,
  • Etre adhérent à un Service de Santé au Travail,
  • Avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques(condition de paiement),
  • Ne pas avoir bénéficié d'un contrat de prévention classique depuis 2 ans,
  • Avoir informé ses représentants du personnel de la demande d'aide financière,
  • Avoir obtenu l'accord de la Carsat avant tout investissement.

Une entreprise peut bénéficier de 2 AFS sur la période 2009-2012 avec une subvention maximale de 25 000 € par AFS.

   

Plusieurs risques sont ciblés par les AFS (Régionale ou Nationale) proposées par la Carsat Nord-Picardie :



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