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  • Aides / Allègement des cotisations sociales dans les ZFU  

Allègement des cotisations sociales dans les ZFU

Nature :

   

Allègement d'une partie des cotisations sociales pour les embauche des entreprises implantées en ZFU depuis moins de 5 ans et au plus tard le 31 décembre 2014.

   

L'exonération  porte sur les cotisations sociales patronales suivantes : assurances  sociales (maladie-maternité, invalidité-décès et vieillesse de base), allocations familiales, versement de transport et contribution au Fnal

   

Pendant 5 ans, l' exonération est totale sur la fraction de rémunération inférieure à 1,4 Smic, dégressive sur la fraction comprise entre 1,4 et 2 Smic, nulle pour la fraction de rémunération supérieure à 2 Smic.

Puis, à l'issue des 5 années d'exonération, une période d'exonération partielle  de charges sociales patronales est appliquée sur la rémunération  horaire brute inférieure ou égale à 1,4 % du Smic de la manière suivante  :

  • Dans les entreprises de 5 salariés et plus, les cotisations patronales  bénéficient d'un abattement sur la base imposable pendant 3 ans de 60 % la première année, 40 % la seconde année, 20 % la troisième année.
  • Dans les entreprises de moins de 5 salariés, un abattement est appliqué sur 9 ans de la manière suivante : 60 % les 5 premières années, 40 % les 2 années suivantes, 20 % les deux dernières années.
   

Public :

   

Toutes entreprises du secteur privé implantées en ZFU depuis moins de 5 ans et au plus tard au 31 décembre 2014.

Consulter la carte de la ZFU de Soissons

Consulter la carte de la ZFU de Saint-Quentin

   

Conditions / démarches :

   
  • Recrutement en CDI ou CDD d'au moins 12 mois.
  • Pour les  créations d'entreprise postérieures au 1er janvier 2012, à compter de la  2ème embauche, au moins la moitié de l'effectif de l'entreprise doit  résider dans la ZFU. Pour les entreprises implanté avant cette date, la  condition est applicable à partir du 3ème salarié et correspond à 1/3 de  l'effectif.
  • L'aide n'est pas cumulable, pour un même salarié, avec d'autres aides à  l'emploi ou des exonérations totales ou partielles de cotisations  patronales.
  • Lors d'une embauche, l'entreprise adresse à l'Urssaf et à la Direccte  une déclaration d'embauche spécifique. A défaut d'envoi de cette  déclaration dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat de  travail, l'exonération est suspendue.
   
   

Organisme(s) financeur(s) et /ou instructeur(s) :

   

Financement : Etat

Instruction : URSSAF et/ou DIRECCTE

   
   




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